Mise en garde
La Municipalité de Chertsey ne garantit pas que les règlements sont à jour en tout temps et elle n’assume aucune responsabilité quant aux différences possibles entre le texte officiel et celui qui apparaît sur le présent site. Pour vérifier les dispositions applicables, veuillez consulter le texte officiel au Service d’urbanisme et d’environnement de la Municipalité de Chertsey.
Carte 1 : Les grandes affectations du territoire – Zone périurbaine
Carte 2 : Les grandes affectations du territoire – Périmètre urbain
Carte 3 : Les milieux sensibles
Carte 4 : Les contraintes naturelles et anthropiques
Carte 5 : DomanialitéCarte 6 : Les infrastructures de transport
622-2021-Reglement-administratif-MAJ-7-13-08-2026.pdfLa Municipalité de Chertsey vous informe qu’un Régime transitoire a été adopté par le gouvernement provincial et est entré en vigueur le 1er mars 2022. Il constitue un régime d’autorisation visant les activités réalisées dans les milieux hydriques. Ces nouvelles dispositions réglementaires identifient les activités (travaux, constructions ou autres interventions) réalisées dans les zones inondables, les rives et le littoral qui nécessitent une autorisation de la Municipalité. Ces dispositions prévoient également les modalités applicables et le régime de sanctions. Ainsi, ce régime transitoire, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) et le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) regroupent les nouvelles dispositions applicables pour les rives, le littoral et la zone inondable.
Par conséquent, lorsqu’une disposition des articles 5.4, 5.5 et 5.6 du règlement de zonage 619-2021 porte sur le même sujet que les dispositions du Régime transitoire, ce sont les dispositions du Régime qui s’appliqueront. En d’autres mots, le Régime transitoire a préséance sur nos règlements municipaux, sauf pour la largeur de la rive (article 4 du RAMHHS) et quelques exceptions (article 117 du Régime transitoire). Par ailleurs, la Municipalité vous rappelle qu’elle ne peut pas émettre de dérogation mineure pour des ouvrages dans la rive, le littoral et la zone inondable (Loi 67).
Important : Avant d’entamer des travaux dans la rive, le littoral ou une zone inondable, renseignez-vous auprès du Service de l’urbanisme et de l’environnement : urbanisme@chertsey.ca.
Consultez le régime transitoire
Consultez le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)
Consultez le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS)
767-2026 - Règlement annexe C - PAE - Beside Cabins766-2026 - Règlementa amendement zonage 619-2021
763-2026 - Règlement amendement PU 618-2021
759-2026 - Règlement entretien et occupation des bâtiments (en attente d'approbation)
748-2026 - Règlement modifiant le règlement 620-2021
706-2024 - Règlement - Démolition 02-05-202
620-2021 - Règlement de lotissement619-2021 - Règlement de zonage
619-2021 - Annexe A - Ventilation des usages et des activités
619-2021 - Annexe B - Grille des usages et des activités619-2021 - Annexe C - PAE - Beside
619-2021 - Carte 1 – Plan de zonage 619-2021 - Carte 2 – Milieux sensible621-2021 - Règlement de construction
622-2021 - Règlement administratif623-2021 - Règlement établissant certaines dispositions relatives à l’émission des permis de construction624-2021 - Règlement sur les PAE625-2021 - Règlement sur les PIIA626-2021 - Règlement sur les PPCMOI627-2021 - Règlement sur les usages conditionnels
552-2019 - Règlement relatif aux nuisances
573-2019 - Règlement relatif à l'entretien des systèmes de traitement tertiaireRèglement sur la construction des chemins publics et privés 554-2019
Politique de municipalisation des chemins privés
Règlement sur la mise à niveau des chemins privés existants 599-2020
Règlement constituant le CCU 420-2011
Annexe A 420-2011 (Règlement constituant le CCU)
Règlement concernant les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme 457-2013
Règlement régissant l’activité cuisine de rue 501-2017
Règlement sur les compteurs d’eau 572-2019
Règlement relatif à l’obligation d’installer des protections contre les dégâts d’eau 583-2020
Règlement permettant de régir l’usage des pesticides, engrais et fertilisants 360-2008
Règlement relatif aux feux extérieurs sur le territoire de la municipalité de Chertsey 557-2019
La Municipalité de Chertsey accueille différents établissements locatifs, dont des logements locatifs, des résidences de tourisme et des établissements de résidence principale.
Or, saviez-vous que pour la majorité de ces établissements, il vous faut préalablement une autorisation municipale ? Selon le contexte et les besoins, le type de demande a déposé au Service de l’urbanisme et de l’environnement peut varier.
Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement au 450-882-2920 ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@chertsey.ca
Définition : Une résidence de tourisme est un établissement d’hébergement touristique général au sens du Règlement sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01, r. 1).
Sans restreindre la portée de ce qui précède, une résidence de tourisme offre, à une clientèle de passage et pour une période n’excédant pas trente et un (31) jours, un service d’hébergement disponible uniquement sous la forme d’un appartement, d’une maison individuelle ou d’un chalet individuel, qui est meublé et qui est équipé́ de manière à permettre aux occupants de préparer un repas.
Demande d’usage conditionnel – Résidence de tourisme
En premier lieu, l’usage de location à court terme (code 32 014) doit figurer dans la grille des normes et usages de la zone de la propriété.
Cependant, en plus de l’indication de ce code sur la grille des usages, la propriété doit également répondre à toutes nos dispositions réglementaires. Ensuite, une demande d'usage conditionnel doit être déposée à la Municipalité.
Avant de déposer une demande d’usage conditionnel pour une résidence de tourisme, votre propriété doit obligatoirement respecter les conditions suivantes :
Votre bâtiment principal doit être complètement terminé, et ce, incluant l’aménagement intérieur et extérieur ;
Votre installation sanitaire doit être conforme au règlement provincial Q-2, r.22 – Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Vous devez nous fournir l’attestation de conformité ou un rapport d’inspection attestant de la conformité de l’installation réalisée par un professionnel compétent en la matière ;
Votre lot doit respecter la superficie minimale exigée. Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec le Service de l’urbanisme.
Cette dernière sera tout d’abord préanalysée par le Directeur du Service de l’urbanisme. Ce dernier déterminera si votre dossier est complet pour passer à l’étape suivante. Si tel est le cas, votre demande sera analysée par le comité consultatif d’urbanisme et par le conseil municipal. Le conseil municipal est l’entité pouvant statuer sur de telles demandes. Pour connaître les délais applicables au traitement de la demande, nous vous invitons à consulter le calendrier des séances.
Pour déposer une demande d’usage conditionnel pour une résidence de tourisme, vous devez transmettre l’entièreté des documents requis mentionnés dans le document suivant : Documents requis – Résidence de tourisme, et ce, avant la date limite indiquée dans le calendrier des séances. L’ensemble des documents se retrouve au bas de la page dans la section Documents.
Transmission des documents
Voici les options qui s’offrent à vous :
En personne à l’hôtel de ville : 333, avenue de l’Amitié, Chertsey QC J0K 3K0
Par courriel : urbanisme@chertsey.ca
Par la poste : 333, avenue de l’Amitié, Chertsey QC J0K 3K0
Dans la chute à documents (à la même adresse)
Le paiement devra être réalisé sous forme de chèque à l’ordre de la MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY au montant exigé selon le Règlement administratif 622-2021 en vigueur.
Déclaration de renouvellement
En vertu de l'article 3.7.2 du Règlement sur les usages conditionnels (627-2021), les résidences de tourismes existantes à l’entrée en vigueur du présent règlement (07 juillet 2022), ayant obtenu l’autorisation de la CITQ, sont exemptes de l'approbation par une demande d'usage conditionnel. Ce droit acquis se rattache à la résidence, à l’usage de résidence de tourisme (location court terme), au lot abritant une résidence de tourisme, à l’enseigne et non à la personne qui en est propriétaire ou qui en fait l’usage.
Par conséquent, lorsqu’une résidence de tourisme a déjà obtenu un numéro d'enregistrement auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) et qu’il y a eu cessation de l’activité pendant une période de douze (12) mois et plus, la propriété serait en situation de droit acquis et ce droit est transférable aux futures propriétaires. Cependant, ceux-ci doivent obligatoirement déposer une demande à la CITQ et conserver cette licence à jour afin de conserver le droit acquis.
De plus, sachez que s’il y a eu cessation de l’activité pendant une période de douze (12) mois et plus, la propriété perd son droit acquis. Par conséquent, des preuves de renouvellement de permis de la CITQ ou tout autre document provenant de la CITQ est exigé lorsque ces nouveaux propriétaires soumettront une demande pour continuer l’exploitation.
Afin de déposer une demande de renouvellement d’une résidence de tourisme, vous devez transmettre l’entièreté des documents requis mentionnés dans le document suivant : Documents requis – Déclaration de renouvellement. L’ensemble des documents se retrouve au bas de la page dans la section Documents.
Le paiement devra être fait au moment du dépôt de la demande au montant exigé selon le Règlement administratif 622-2021 en vigueur.
Transmission des documents
Voici les options qui s’offrent à vous :
En personne à l’hôtel de ville : 333, avenue de l’Amitié, Chertsey QC J0K 3K0
Par courriel : urbanisme@chertsey.ca
Par la poste : 333, avenue de l’Amitié, Chertsey QC J0K 3K0
Dans la chute à documents (à la même adresse)
Transmission des paiements
Voici les options qui s’offrent à vous :
En personne à l’hôtel de ville : carte de débit, argent comptant, chèques, mandats-poste
Par la poste : chèques, mandats-poste
Dans la chute à documents : chèques, mandats-poste ou argent
Nous n’acceptons PAS les paiements par carte de crédit et les virements Interac (courriels, textos, etc.)
Les chèques devront être à l’ordre de la MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY.
Nos heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
Afin de réaliser toute activité de location au sein d’un établissement de résidence principale « Établissement où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de l’exploitant à une seule personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place », des dispositions réglementaires doivent être rencontrées.
Il importe de démontrer que l’adresse est bel et bien votre résidence principale :
Vous y demeurez de façon habituelle ;
Vous y centralisez vos activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique.
Pour déposer une demande d’établissement de résidence principale, vous devez transmettre l’entièreté des documents requis mentionnés dans le document suivant : Documents requis – Établissement de résidence principale.
Le paiement devra être fait au moment du dépôt de la demande au montant exigé selon le Règlement administratif 622-2021 en vigueur.
Transmission des documents
Voici les options qui s’offrent à vous :
En personne à l’hôtel de ville : 333, avenue de l’Amitié, Chertsey QC J0K 3K0
Par courriel : urbanisme@chertsey.ca
Par la poste : 333, avenue de l’Amitié, Chertsey QC J0K 3K0
Dans la chute à documents (à la même adresse)
Transmission des paiements
Voici les options qui s’offrent à vous :
En personne à l’hôtel de ville : carte de débit, argent comptant, chèques, mandats-poste
Par la poste : chèques, mandats-poste
Dans la chute à documents : chèques, mandats-poste ou argent
Nous n’acceptons PAS les paiements par carte de crédit et les virements Interac (courriels, textos, etc.)
Les chèques devront être à l’ordre de la MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY.
Nos heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
Lorsqu’une résidence est louée pour une période excédant trente et un (31) jours, l’activité locative est considérée long terme. Aucune autorisation municipale n’est requise.
