Mise en garde
La Municipalité de Chertsey ne garantit pas que les règlements sont à jour en tout temps et elle n’assume aucune responsabilité quant aux différences possibles entre le texte officiel et celui qui apparaît sur le présent site. Pour vérifier les dispositions applicables, veuillez consulter le texte officiel au Service d’urbanisme et d’environnement de la Municipalité de Chertsey.
Carte 1 : Les grandes affectations du territoire – Zone périurbaine
Carte 2 : Les grandes affectations du territoire – Périmètre urbain
Carte 3 : Les milieux sensibles
Carte 4 : Les contraintes naturelles et anthropiques
Carte 6 : Les infrastructures de transport
La Municipalité de Chertsey vous informe qu’un Régime transitoire a été adopté par le gouvernement provincial et est entré en vigueur le 1er mars 2022. Il constitue un régime d’autorisation visant les activités réalisées dans les milieux hydriques. Ces nouvelles dispositions réglementaires identifient les activités (travaux, constructions ou autres interventions) réalisées dans les zones inondables, les rives et le littoral qui nécessitent une autorisation de la Municipalité. Ces dispositions prévoient également les modalités applicables et le régime de sanctions. Ainsi, ce régime transitoire, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) et le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) regroupent les nouvelles dispositions applicables pour les rives, le littoral et la zone inondable.
Par conséquent, lorsqu’une disposition des articles 5.4, 5.5 et 5.6 du règlement de zonage 619-2021 porte sur le même sujet que les dispositions du Régime transitoire, ce sont les dispositions du Régime qui s’appliqueront. En d’autres mots, le Régime transitoire a préséance sur nos règlements municipaux, sauf pour la largeur de la rive (article 4 du RAMHHS) et quelques exceptions (article 117 du Régime transitoire). Par ailleurs, la Municipalité vous rappelle qu’elle ne peut pas émettre de dérogation mineure pour des ouvrages dans la rive, le littoral et la zone inondable (Loi 67).
Important : Avant d’entamer des travaux dans la rive, le littoral ou une zone inondable, renseignez-vous auprès du Service de l’urbanisme et de l’environnement : urbanisme@chertsey.ca.
Consultez le régime transitoire
Consultez le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)
Consultez le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS)
619-2021 - Règlement de zonage
619-2021 - Annexe A - Ventilation des usages et des activités
619-2021 - Annexe B - Grille des usages et des activités619-2021 - Annexe C - PAE - Beside
619-2021 - Carte 1 – Plan de zonage 619-2021 - Carte 2 – Milieux sensibles
620-2021 - Règlement de lotissement
621-2021 - Règlement de construction
622-2021 - Règlement administratif623-2021 - Règlement établissant certaines dispositions relatives à l’émission des permis de construction624-2021 - Règlement sur les PAE625-2021 - Règlement sur les PIIA626-2021 - Règlement sur les PPCMOI627-2021 - Règlement sur les usages conditionnels
706-2024 - Règlement - Démolition 02-05-202
552-2019 - Règlement relatif aux nuisances
573-2019 - Règlement relatif à l'entretien des systèmes de traitement tertiaireRèglement sur la construction des chemins publics et privés 554-2019
Règlement sur la mise à niveau des chemins privés existants 599-2020
Règlement constituant le CCU 420-2011
Annexe A 420-2011 (Règlement constituant le CCU)
Règlement concernant les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme 457-2013
Règlement régissant l’activité cuisine de rue 501-2017
Règlement sur les compteurs d’eau 572-2019
Règlement relatif à l’obligation d’installer des protections contre les dégâts d’eau 583-2020
Règlement permettant de régir l’usage des pesticides, engrais et fertilisants 360-2008
Règlement relatif aux feux extérieurs sur le territoire de la municipalité de Chertsey 557-2019
La Municipalité de Chertsey accueille différents établissements locatifs, dont des logements locatifs, des résidences de tourisme et des établissements de résidence principale.
Or, saviez-vous que pour la majorité de ces établissements, il vous faut préalablement une autorisation municipale ? Selon le contexte et les besoins, le type de demande a déposé au Service de l’urbanisme et de l’environnement peut varier.
Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement au 450-882-2920 ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@chertsey.ca
Définition : Une résidence de tourisme est un établissement d’hébergement touristique général au sens du Règlement sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01, r. 1).
Sans restreindre la portée de ce qui précède, une résidence de tourisme offre, à une clientèle de passage et pour une période n’excédant pas trente et un (31) jours, un service d’hébergement disponible uniquement sous la forme d’un appartement, d’une maison individuelle ou d’un chalet individuel, qui est meublé et qui est équipé́ de manière à permettre aux occupants de préparer un repas.
Demande d’usage conditionnel
En premier lieu, afin que la location court terme puisse être envisagée, le code 32 014 doit être inscrit dans la grille d’usage de la zone de la propriété. Cependant, cela n'est pas une garantie du droit à la location court terme (résidence de tourisme).
Tout d'abord, la propriété (toutes constructions et le terrain) doit répondre à toutes nos dispositions règlementaires. Ensuite, une demande d'usage conditionnel doit être déposée à la Municipalité. Cette dernière sera analysée par le comité consultatif d’urbanisme et par le conseil municipal. Le conseil municipal est l’entité pouvant statuer sur de telles demandes. Pour des détails supplémentaires sur les résidences de tourisme, nous vous invitons à consulter la fiche technique ci-jointe.
Sachez que l’un des critères (critère Q) de l’article 3.7.5 du règlement sur l’usage conditionnel 627-2021 mentionne que le rapport espace naturel et coefficient d’occupation au sol ainsi que les marges de reculs minimales, la bande de protection riveraine et les superficies de terrains minimales devraient être conformes au règlement de zonage 619-2021. Si la demande de résidence de tourisme ne respecte pas ce critère, elle peut être jugée irrecevable.
Si vous souhaitez déposer une demande d’usage conditionnel pour une résidence de tourisme, il est important de remplir le formulaire de demande et de le transmettre au Service de l’urbanisme et de l’environnement avec l’entièreté des documents requis avant la date limite de soumission d’une demande.
Une première analyse de votre dossier sera alors faite et sous l’acceptation de cette dernière, votre chèque sera encaissé.
*** Prendre note qu’aucune demande d’usage conditionnel ne peut être présentée tant et aussi longtemps que la construction du bâtiment principal n’est pas complètement terminée (100%)
Déclaration de renouvellement
En vertu de l'article 3.7.2 du Règlement sur les usages conditionnels (627-2021), les résidences de tourismes existantes à l’entrée en vigueur du présent règlement (07 juillet 2022), ayant obtenu l’autorisation de la CITQ, sont exemptes de l'approbation par une demande d'usage conditionnel. Ce droit acquis se rattache à la résidence, à l’usage de résidence de tourisme (location court terme), au lot abritant une résidence de tourisme, à l’enseigne et non à la personne qui en est propriétaire ou qui en fait l’usage.
Par conséquent, lorsqu’une résidence de tourisme a déjà obtenu un numéro d'enregistrement auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) et qu’il y a eu cessation de l’activité pendant une période de douze (12) mois et plus, la propriété serait en situation de droit acquis et ce droit est transférable aux futures propriétaires. Cependant, ceux-ci doivent obligatoirement déposer une demande à la CITQ et conserver cette licence à jour afin de conserver le droit acquis.
De plus, sachez que s’il y a eu cessation de l’activité pendant une période de douze (12) mois et plus, la propriété perd son droit acquis. Par conséquent, des preuves de renouvellement de permis de la CITQ ou tout autre document provenant de la CITQ est exigé lorsque ces nouveaux propriétaires soumettront une demande pour continuer l’exploitation.
Afin de présenter une demande de renouvellement, veuillez compléter le formulaire de demande et le transmettre au Service de l’urbanisme et de l’environnement avec l’entièreté des documents requis.
Définition : Établissements où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de l’exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place.
La Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) permet au(x) propriétaire(s) d’enregistrer leur résidence principale à titre d’établissement auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Pour ce faire, la CITQ exige que la demande d’enregistrement soit accompagnée d’un avis de conformité municipal. Au sein de la Municipalité de Chertsey, ces avis sont traités par le Service de l’urbanisme et de l’environnement.
Afin de traiter une demande d’établissement de résidence principale, il importe de démontrer que l’adresse est bel et bien votre résidence principale :
Vous y demeurez de façon habituelle ;
Vous y centralisez vos activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique.
Afin de présenter une demande pour un établissement de résidence principale, veuillez compléter le formulaire de demande et le transmettre au Service de l’urbanisme et de l’environnement avec l’entièreté des documents requis ainsi que votre preuve de résidence (permis de conduire avec adresse à Chertsey ou document provenant d’un ministère ou organismes gouvernementaux).
Lorsqu’une résidence est louée pour une période excédant trente et un (31) jours, l’activité locative est considérée long terme. Aucune autorisation municipale n’est requise.
