Mise en garde
La Municipalité de Chertsey ne garantit pas que les règlements sont à jour en tout temps et elle n’assume aucune responsabilité quant aux différences possibles entre le texte officiel et celui qui apparaît sur le présent site. Pour vérifier les dispositions applicables, veuillez consulter le texte officiel au Service d’urbanisme et d’environnement de la Municipalité de Chertsey.
Carte 1 : Les grandes affectations du territoire – Zone périurbaine
Carte 2 : Les grandes affectations du territoire – Périmètre urbain
Carte 3 : Les milieux sensibles
Carte 4 : Les contraintes naturelles et anthropiques
Carte 6 : Les infrastructures de transport
La Municipalité de Chertsey vous informe qu’un Régime transitoire a été adopté par le gouvernement provincial et est entré en vigueur le 1er mars 2022. Il constitue un régime d’autorisation visant les activités réalisées dans les milieux hydriques. Ces nouvelles dispositions réglementaires identifient les activités (travaux, constructions ou autres interventions) réalisées dans les zones inondables, les rives et le littoral qui nécessitent une autorisation de la Municipalité. Ces dispositions prévoient également les modalités applicables et le régime de sanctions. Ainsi, ce régime transitoire, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) et le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) regroupent les nouvelles dispositions applicables pour les rives, le littoral et la zone inondable.
Par conséquent, lorsqu’une disposition des articles 5.4, 5.5 et 5.6 du règlement de zonage 619-2021 porte sur le même sujet que les dispositions du Régime transitoire, ce sont les dispositions du Régime qui s’appliqueront. En d’autres mots, le Régime transitoire a préséance sur nos règlements municipaux, sauf pour la largeur de la rive (article 4 du RAMHHS) et quelques exceptions (article 117 du Régime transitoire). Par ailleurs, la Municipalité vous rappelle qu’elle ne peut pas émettre de dérogation mineure pour des ouvrages dans la rive, le littoral et la zone inondable (Loi 67).
Important : Avant d’entamer des travaux dans la rive, le littoral ou une zone inondable, renseignez-vous auprès du Service de l’urbanisme et de l’environnement : urbanisme@chertsey.ca.
Consultez le régime transitoire
Consultez le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)
Consultez le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS)
622-2021 - Règlement administratif619-2021 - Règlement de zonage
619-2021 - Annexe A - Ventilation des usages et des activités
619-2021 - Annexe B - Grille des usages et des activités
619-2021 - Annexe C - PAE - Beside
619-2021 - Carte 1 – Plan de zonage 619-2021 - Carte 2 – Milieux sensibles
620-2021 - Règlement de lotissement
621-2021 - Règlement de construction623-2021 - Règlement établissant certaines dispositions relatives à l’émission des permis de construction624-2021 - Règlement sur les PAE625-2021 - Règlement sur les PIIA626-2021 - Règlement sur les PPCMOI627-2021 - Règlement sur les usages conditionnels
552-2019 - Règlement relatif aux nuisances
573-2019 - Règlement relatif à l'entretien des systèmes de traitement tertiaireRèglement sur la construction des chemins publics et privés 554-2019
Règlement sur la mise à niveau des chemins privés existants 599-2020
Règlement constituant le CCU 420-2011
Annexe A 420-2011 (Règlement constituant le CCU)
Règlement concernant les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme 457-2013
Règlement régissant l’activité cuisine de rue 501-2017
Règlement sur les compteurs d’eau 572-2019
Règlement relatif à l’obligation d’installer des protections contre les dégâts d’eau 583-2020
Règlement permettant de régir l’usage des pesticides, engrais et fertilisants 360-2008
Règlement relatif aux feux extérieurs sur le territoire de la municipalité de Chertsey 557-2019
La Municipalité de Chertsey accueille différents établissements locatifs, dont des logements locatifs, des résidences de tourisme et des établissements de résidence principale.
Or, saviez-vous que pour la majorité de ces établissements, il vous faut préalablement une autorisation municipale ? Selon le contexte et les besoins, le type de demande a déposé au Service de l’urbanisme et de l’environnement peut varier.
Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement au 450-882-2920 ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@chertsey.ca
Définition : Une résidence de tourisme est tout établissement au sens du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ, chapitre E‐14.2, r. 1).
Sans restreindre la portée de ce qui précède, une résidence de tourisme offre, à une clientèle de passage et pour une période n’excédant pas trente et un (31) jours, un service d’hébergement disponible uniquement sous la forme d’un appartement, d’une maison individuelle ou d’un chalet individuel, qui est meublé et qui est équipé́ de manière à permettre aux occupants de préparer un repas.
Demande d’usage conditionnel
Depuis le 07 juillet 2022, lorsque l’usage résidence de tourisme (3214) est indiqué dans la grille des usages et des activités (Annexe B) du Règlement de zonage 619-2021, toute nouvelle exploitation peut être autorisée en déposant une demande d'usage conditionnel.
Une telle demande relève d'une démarche à caractère discrétionnaire dont le traitement et l'analyse s'effectuent par le biais des critères d'évaluation mentionnés au Règlement sur les usages conditionnels no. 627-2021. Le Service de l'urbanisme et de l'environnement, le Comité consultatif d'urbanisme(CCU) et le Conseil municipal sont les trois entités impliquées.
Déclaration de renouvellement
La réglementation municipale reconnaît la notion de droit acquis concernant l'exploitation d'une résidence de tourisme. Ce droit acquis se rattache à la résidence de tourisme, à l’usage résidence de tourisme, au lot abritant une résidence de tourisme, à l’enseigne et non à la personne qui en est propriétaire ou qui en fait l’usage.
Par conséquent, lorsqu’une résidence de tourisme a déjà obtenu un numéro d'enregistrement auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) et que l'activité n'a jamais cessé pour une période de plus de douze (12) mois, l’usage est protégé par droit acquis.
Ce droit peut être transférable à de(s) futur(s) propriétaire(s) en déposant une déclaration de renouvellement au Service de l’urbanisme et de l’environnement.
Définition : Établissements où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de l’exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place.
La Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) permet au(x) propriétaire(s) d’enregistrer leur résidence principale à titre d’établissement auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Pour ce faire, la CITQ exige que la demande d’enregistrement soit accompagnée d’un avis de conformité municipal. Au sein de la Municipalité de Chertsey, ces avis sont traités par le Service de l’urbanisme et de l’environnement.
Lorsqu’une résidence est louée pour une période excédant trente et un (31) jours, l’activité locative est considérée long terme. Aucune autorisation municipale n’est requise.
