IMPORTANT : Sur le dépliant du compte de taxe, il était inscrit qu’on pouvait payer par carte de crédit. Malheureusement, dû à des circonstances incontrôlables, le paiement par carte de crédit n’est pas disponible. Nous sommes désolés des inconvénients que cette situation peut occasionner.
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À propos du paiement et du numéro de matricule
Avis important
À la suite des travaux de rénovation cadastrale effectués sur notre territoire, plusieurs numéros matricules ont changé. Si vous effectuez votre paiement par guichet automatique, par Internet ou par tout autre mode de paiement électronique, il est très important de bien inscrire le nouveau numéro de matricule apparaissant dans le haut du compte de taxes et sur le coupon de remise, au bas du compte.
Si vous acquittez vos taxes à votre institution financière, il est important de spécifier le montant et le numéro de matricule pour chacun des immeubles vous appartenant. Aussi, si vous payez par chèque, inscrivez toujours votre numéro matricule pour faciliter le traitement.
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Date d'échéance
Le compte de taxes d’un montant total inférieur à 300 $ doit être acquitté au complet à la date d’échéance inscrite au compte.
Le compte d’un montant total supérieur à 300 $ peut être acquitté en trois (3) versements.
Les premier et deuxième versements doivent être acquittés à la date d’échéance respective inscrite sur le compte, afin de bénéficier du droit à trois versements sans intérêts. Le tout est clairement indiqué sur votre compte de taxes.
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Arrangement financier
Si vous éprouvez des difficultés à respecter vos obligations financières envers la Municipalité, n’hésitez pas à communiquer avec nous afin de prendre un arrangement satisfaisant pour les deux parties.
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Vente pour défaut de paiement des taxes
La vente pour défaut de paiement des taxes aura lieu le jeudi 9 juin 2022 à la MRC de Matawinie, située au 3184, 1re avenue, à Rawdon. La liste des immeubles de la Municipalité ne sera pas produite en 2022.
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Changement d'adresse
Vous déménagez? Vous avez acquis une propriété à Chertsey et vous êtes maintenant résident permanent? Il est important de nous faire part de toute modification à vos coordonnées dans les meilleurs délais.
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Vente de votre propriété
Dans l’éventualité où vous n’êtes plus propriétaire de l’immeuble pour lequel vous recevez un compte de taxes de la Municipalité de Chertsey, nous vous serions reconnaissants de retourner le compte de taxes, soit au nouveau propriétaire ou à la Municipalité, avec le nom et l’adresse du nouveau propriétaire et, si possible, le numéro de contrat.
COMPTES DE TAXES
Lors d’une vente en cours d’année, le compte de taxes n’est pas retourné au nouveau propriétaire. Celui-ci doit s’assurer que son dossier est en règle en téléphonant au 450-882-2920 poste 2226.
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Droit de mutation
Un droit de mutation immobilière est exigible sur tout transfert d’un immeuble en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Le droit de mutation est calculé sur le plus élevé des deux montants suivants :
a) Le prix d’achat de l’immeuble ;
b) La valeur inscrite au rôle d’évaluation, multipliée par le facteur comparatif de l’année en cours
Base d’imposition :
Tranche d’imposition qui n’excède pas 53 200 $ : 0,5 %
Tranche d’imposition qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $ : 1,0 %
Tranche d’imposition qui excède 266 200 $ : 1,5 %
La Municipalité tient à rappeler aux citoyens que la facture relative à un droit de mutation sera acheminée à l’adresse figurant au contrat notarié, soit l’adresse de la résidence où les personnes habitaient lors de la signature de l’acte. De plus, le droit de mutation est payable dans les 30 jours de sa facturation.
DROIT SUPPLÉTIF
Un droit supplétif d’une somme de 200 $ doit être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération, prévue dans la loi, prive la Municipalité du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.
COMPTES DE TAXES
Lors d’une vente en cours d’année, le compte de taxes n’est pas retourné au nouveau propriétaire. Celui-ci doit s’assurer que son dossier est en règle en téléphonant au 450-882-2920 poste 2226.
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Transfert de fonds de l’étranger
Si vous habitez à l’extérieur du pays, vous pouvez effectuer le paiement par transfert. Contactez votre institution financière et téléchargez le formulaire suivant :
Formulaire - Transfert de fonds pour paiement de taxes à l'étranger
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Unité d'évaluation en ligne
Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.
La Loi sur la fiscalité municipale énonce les principales règles qui régissent l’évaluation et la taxation municipale. Le nouveau rôle d’évaluation de Chertsey a été déposé en septembre 2021 aux fins de la taxation des années 2022, 2023 et 2024.
Document informatif : Nouveau rôle d'évaluation
Le rôle d’évaluation de la Municipalité peut être consulté en tout temps sur notre site Internet en cliquant sur le lien ci-dessous. Les renseignements concernant votre propriété vous sont accessibles. Pour des raisons de confidentialité, le détail des taxes est réservé aux professionnels.