Un droit de mutation immobilière est exigible sur tout transfert d’un immeuble en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Le droit de mutation est calculé sur le plus élevé des deux montants suivants :
a) Le prix d’achat de l’immeuble ;
b) La valeur inscrite au rôle d’évaluation, multipliée par le facteur comparatif de l’année en cours
Base d’imposition :
Tranche d’imposition qui n’excède pas 53 200 $ : 0,5 %
Tranche d’imposition qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $ : 1,0 %
Tranche d’imposition qui excède 266 200 $ : 1,5 %
La Municipalité tient à rappeler aux citoyens que la facture relative à un droit de mutation sera acheminée à l’adresse figurant au contrat notarié, soit l’adresse de la résidence où les personnes habitaient lors de la signature de l’acte. De plus, le droit de mutation est payable dans les 30 jours de sa facturation.
DROIT SUPPLÉTIF
Un droit supplétif d’une somme de 200 $ doit être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération, prévue dans la loi, prive la Municipalité du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.
COMPTES DE TAXES
Lors d’une vente en cours d’année, le compte de taxes n’est pas retourné au nouveau propriétaire. Celui-ci doit s’assurer que son dossier est en règle en téléphonant au 450-882-2920 poste 2226.