MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ, AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ QUE :
Lors de la séance ordinaire du 15 avril 2024, le conseil a adopté le règlement portant le numéro 702-2024 intitulé :
Règlement 702-2024 décrétant une dépense et un emprunt n’excédant pas 511 962 $ pour l’achat d’une pelle mécanique hydraulique neuve 2023 ou plus récente pour le Service des travaux public
Les personnes concernées par ce règlement peuvent demander que celui-ci fasse l’objet d’un scrutin référendaire et exercer leur droit, par l’inscription de leur nom, adresse et qualité d’électeur, appuyée de leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Le nombre de demandes requis est de 520 pour qu’un scrutin référendaire soit tenu.
Si le nombre de demandes requis n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. Ledit règlement peut être consulté sur le site Internet de la Municipalité au www.chertsey.ca et à l’hôtel de ville de Chertsey, du lundi au vendredi, entre 8 h et 12 h et 13 h à 16 h.
Le registre sera accessible le jeudi 25 avril 2024 de 9 h à 19 h, à l’hôtel de ville située au 333, avenue de l’Amitié, Chertsey. L’annonce du résultat de la procédure d’enregistrement se fera le même jour, au même endroit à 19 h.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :
Est une personne habile à voter de la Municipalité, toute personne qui, à la date de référence, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 et remplit une des deux conditions suivantes à la date de référence, soit le 15 avril 2024 :
Être domiciliée sur le territoire de la Municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
Être depuis au moins 12 mois le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) situé sur le territoire de la Municipalité.
Une personne physique doit également, à la date de référence, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprises, à remplir le 15 avril 2024.
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d‘occupant de la place d’affaires. (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n’a pas à être désigné s’il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprises).
Condition d’exercice du droit à l’enregistrement d’une personne morale :
Désigner par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 15 avril 2024 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.
En vertu des articles 545 et 215 de la LERM, lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez présenter une carte d’identité (carte d’assurance-maladie, permis de conduire ou passeport).
Donné à Chertsey, ce 17e jour du mois d’avril 2024.
M. Marc-André Plante
Directeur général et greffier-trésorier
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussigné, M. Marc-André Plante, directeur général et greffier-trésorier de la municipalité de Chertsey, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis public ci-haut sur le site Internet de la Municipalité et en avoir affiché une copie à l’endroit désigné par le conseil, le 17e jour d’avril 2024, entre 9 h et 16 h.
En foi de quoi, je donne ce certificat ce 17e jour d’avril 2024.
M. Marc-André Plante
Directeur général et greffier-trésorier
