Programme d’Écoprêt et PUIT
Le nouveau programme d’Écoprêt pour le remplacement ou la mise aux normes des installations septiques isolées désuètes ou non conformes est une aide financière offerte par la Municipalité de Chertsey sous forme de fonds remboursables, qui permet aux citoyens propriétaires d’une installation septique d’effectuer des travaux de remplacement ou de correction de leur système, afin de le rendre conforme à la règlementation provinciale en vigueur.
L’aide financière accordée couvre 100 % des coûts admissibles et est offerte au taux d’intérêts préférentiel de la Municipalité. Le remboursement du prêt est effectué à partir du compte de taxes du propriétaire, sur une période de 20 ans.
Le programme ainsi instauré par le règlement 739-2026 entre en vigueur à compter du 20 mars 2026 et se termine le 31 décembre 2029.
Pour connaître l’ensemble des dispositions relatives au programme, vous pouvez consulter le règlement 739-2026.
Pour connaître la marche à suivre pour bénéficier du programme d’Écoprêt, vous pouvez consulter le résumé suivant : Marche à suivre
Conditions d’admissibilité
Tout propriétaire d’une résidence isolée, principale ou secondaire, située sur le territoire de la Municipalité de Chertsey, laquelle n’est pas raccordée à un réseau d’égout municipal ou privé, dont l’installation septique répond à l’un des critères suivants peut déposer une demande d’aide financière dans le cadre du programme d’Écoprêt. :
Elle a été construite avant 1981;
Elle est jugée non conforme ou polluante (rapport d’inspection par un professionnel à l’appui);
Elle comprend un traitement primaire constitué d’une fosse en métal.
Critères d’éligibilité
Pour qu’une demande soit recevable, elle doit respecter les critères suivants :
Elle doit être déposée AVANT le début des travaux de remplacement ou de mise aux normes de l’installation septique;
Elle doit être associée à une résidence isolée âgée d’au moins 5 ans au dépôt de la demande;
Le propriétaire reconnaît que son installation septique est non conforme;
Le compte de taxes municipales est à jour et toute autre somme exigible et due à la Municipalité en regard de l’immeuble visé a été acquittée;
Les travaux doivent être réalisés hors de toute zone de contraintes naturelles où ils sont prohibés;
Un permis pour la construction d’une installation sanitaire doit être délivré par le Service de l’urbanisme de la Municipalité de Chertsey;
Les travaux doivent être réalisés selon l’étude de caractérisation du sol et le permis émis pour la construction d’une installation sanitaire;
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un entrepreneur détenant une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) catégorie 2.4 (Systèmes d’assainissement autonomes);
Un certificat de conformité dûment signé et scellé par un professionnel qualifié compétent en la matière atteste que la nouvelle installation septique est conforme aux dispositions du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22).
Travaux et dépenses admissibles
Sont admissibles au programme d’Écoprêt les coûts directs reliés aux éléments suivants, incluant les taxes nettes :
- Le permis municipal pour la construction d’une installation sanitaire;
- Les étapes préalables à la réalisation de travaux (études préliminaires ou de faisabilité (incluant les frais de laboratoire), études de sol, relevés sanitaires, études géotechniques, études de caractérisation du site et du terrain naturel, caractérisation environnementale);
- La planification et l’évaluation pour la conception du système septique de remplacement (ingénierie, arpentage, plans et devis, estimation de coûts) et la surveillance des travaux par un professionnel;
- Les travaux d’excavation et d’aménagement de l’installation;
- Le retrait des éléments de l’installation désuète;
- L’achat des principaux éléments du système septique et sa construction/installation complète;
- L’inspection de la nouvelle installation septique et certificat de conformité délivré par un professionnel qualifié compétent en la matière;
- Le cas échéant, les coûts reliés aux travaux effectués par le plombier détenant une licence émise par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) sous-catégorie 15.5 (R.B.Q.);
- Le cas échéant, les coûts reliés aux travaux effectués par un électricien détenteur d’une licence émise par la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) sous-catégorie-16 (R.B.Q.);
- Les coûts de remise en état des lieux affectés par les travaux, excluant l’aménagement paysager;
- Toute autre tâche ou ouvrage jugé essentiel au remplacement et à la mise aux normes de l’installation septique.
Sont admissibles au programme d’Écoprêt les frais incidents suivant, rétroactivement au 17 décembre 2024, à hauteur de 20 % des coûts directs admissibles :
- Les coûts associés aux étapes préalables à la réalisation de travaux dans le cadre de projets admissibles. Ces étapes préalables comprennent, entre autres, les études préliminaires ou de faisabilité, les relevés sanitaires, les études géotechniques, les études de caractérisation du site et du terrain naturel et les caractérisations environnementales;
- Les coûts de planification et d’évaluation pour la conception (ingénierie, arpentage, plans et devis, estimation de coûts), la surveillance et la gestion de projets admissibles;
- Les frais d’appel d’offres de construction, d’analyse des soumissions et de recommandation au maître d’ouvrage, de délivrance du certificat de conformité des ouvrages, de préparation des plans tels que construits;
- Les taxes nettes afférentes aux frais incidents admissibles.
Aide financière supplémentaire du Programme d’unités individuelles de traitement de l’eau (PUIT)
Une aide financière supplémentaire et non remboursable pouvant aller jusqu’à 5 500 $ est actuellement disponible pour les propriétaires dont l’installation septique à remplacer correspond aux critères suivants :
- L’installation septique doit a été construite avant le 12 août 1981;
- La résidence attachée à l’installation septique est une résidence principale;
- Les travaux de remplacement ou de mise aux normes doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2028.
Le montant de cette aide financière supplémentaire est déduit du montant total des travaux qui sont admissibles au programme d’Écoprêt lors de la signature de l’entente de financement, réduisant ainsi le montant du prêt à rembourser à la Municipalité.
Ce projet est réalisé grâce au gouvernement du Québec par le biais du Programme d’unités individuelles de traitement de l’eau (PUIT), qui s’inscrit dans le cadre du Plan national de l’eau : une richesse collective à préserver financé par le Fonds bleu
Cette aide financière supplémentaire est disponible jusqu’à épuisement des fonds qui ont été alloués à la municipalité dans le cadre du PUIT.
Comment soumettre une demande?
Pour déposer une demande d’aide financière dans le cadre du programme d’Écoprêt, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet et joindre les documents requis :
- Copie du compte de taxes foncières, confirmant le paiement à jour des taxes;
- Plan et description de l’installation septique à remplacer, incluant les informations relatives au type de système, à son âge, à sa localisation ainsi que sa proximité avec des cours d’eau, des lacs et des puits;
- Une description de la non-conformité, de la défectuosité ou de la situation de contamination de l’environnement de l’installation actuelle (rapport d’inspection par un professionnel à l’appui);
- Un minimum de trois (3) soumissions distinctes doit être fourni pour chacun des travaux prévus, afin de justifier le montant d’aide financière demandé;
- Toute autre information jugée nécessaire à l’évaluation de la demande.
Vous devrez ensuite transmettre ces documents au Service de l’environnement de la municipalité selon une des options suivantes :
- Par courriel : environnement@chertsey.ca
- En personne à l’hôtel de ville : 333 avenue de l’Amitié, Chertsey – nos heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.
- Par la poste : 333 avenue de l’Amitié, Chertsey, J0K 3K0
Une demande est réputée complète lorsque l’ensemble des informations et documents exigés sont reçus et conformes.
Besoin de plus d’informations?
Contactez le Service de l’environnement de Chertsey au 450 882-2920, poste 2247, ou à environnement@chertsey.ca.
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