MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY
Consultez le document officielEST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ :
aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.
Second projet de règlement 619-201 remplaçant le règlement de zonage, second projet de règlement 620-2021 remplaçant le règlement de lotissement et second projet de règlement 627-2021 sur les usages conditionnels
1. Objet des projets de règlements
À la suite de l'assemblée publique de consultation, tenue entre le 8 et le 22 juillet 2021 et d’une autre consultation publique tenue entre le 4 et le 18 août 2021, le conseil de la Municipalité de Chertsey a adopté, lors de sa séance du 20 juin 2022, les seconds projets de règlements suivants :
- « Second projet de règlement 619-2021 remplaçant le règlement de zonage »;
- « Second projet de règlement 620-2021 remplaçant le règlement de lotissement »;
- « Second projet de règlement 627-2021 sur les usages conditionnels »;
2. Disposition qui peuvent faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire
Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d'une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble des zones composant le territoire de la Municipalité de Chertsey, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. *Zones concernées : tout le territoire de la Municipalité de Chertsey.
*Pour connaître votre zone et les usages qui y sont associés, vous pouvez consulter les annexes du règlement 619-2021 remplaçant le règlement de zonage ci-dessous :
- Annexe - Carte 1 : Le plan de zonage : cette carte vous montre toutes les zones du territoire de la Municipalité;
- Annexe A : La ventilation des usages : cette annexe vous présente les différents codes d’usages inscrits dans les grilles des usages et des activités;
- Annexe B : La grille des usages et des activités : cette annexe vous indique les usages et les différentes normes spécifiques à chacune des zones.
3. Résumé des dispositions susceptibles d’approbation référendaire
Voici des exemples de dispositions susceptibles d’approbation référendaire : la hauteur des bâtiments, la superficie minimale d’un bâtiment principal, les pavillons d’hébergement, les dispositions concernant les allées d’accès, l’implantation des bâtiments, l’augmentation de la grandeur des serres, l’ajout d’un usage « Microculture biointensive », le zonage par rapport à l’usage « Résidence de tourisme », l’obligation d’avoir un numéro civique, les cabanes à sucre domestiques et commerciales, la dimension des lots desservis ou partiellement desservis, etc.
Les dispositions qui ont été modifiées en lien avec la concordance des règlements d’urbanisme au Schéma d’aménagement et de développement révisé de la Municipalité régionale de comté (MRC) de Matawinie ne sont pas susceptibles d’approbation référendaire.
4. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition concernée et la zone ou le secteur de zone d’où elle provient;
- être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone ou le secteur de zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
- être reçue par la Municipalité, par la poste ou par courriel : urbanisme@chertsey.ca au plus tard huit (8) jours après la publication de l’avis public.
5. Personnes intéressées
5.1 Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 20 juin 2022 :
• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée, propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un lieu d'affaires dans une zone d'où peut provenir une demande.
5.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un lieu d'affaires :
- Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
5.3 Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale :
- Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 20 juin 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la Municipalité, aux heures normales de bureau, au 333, avenue de l’Amitié, Chertsey.
6. Absence de demande
Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
7. Consultation du projet
Le second projet de règlement 619-2021 remplaçant le règlement de zonage, le second projet de règlement 620-2021 remplaçant le règlement de lotissement et le second projet de règlement 627-2021 sur les usages conditionnels peuvent être consultés à l’hôtel de ville, au 333, avenue de l’Amitié, Chertsey, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h ou sur notre site Internet – Section Urbanisme, sous-onglet « Règlement d’urbanisme et Projets de règlements d’urbanisme » : www.chertsey.ca.
Donné à Chertsey, ce 21e jour du mois de juin 2022.
Monique Picard
Directrice générale adjointe et Service du greffe
