Lotissement

Subdivision

Vous devez obtenir un permis de lotissement pour toute subdivision de lot(s). La demande devra être acheminée à la municipalité accompagnée de trois (3) copies du plan préparé par l’arpenteur et signé par le ou les propriétaires.

Coût du permis : 30 $
Coût par lot créé : 10 $

IMPORTANT : des frais relatifs à la cession de terrains aux fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels représentant l’équivalent de 10 % de la valeur municipale du terrain visé par les travaux pourraient s’appliquer.

Terrain partiellement desservi par l’aqueduc ou l’égout

Toute nouvelle subdivision non riveraine doit avoir une largeur minimale de vingt-cinq (25) mètres (+/- 82’-0’’) ainsi qu’une profondeur minimale de trente (30) mètres (+/- 98’-0’’). Sa superficie doit être d’au moins 1 500 mètres carrés (+/- 16 146 pieds carrés). Quant aux subdivisions riveraines, leurs superficies doivent être d’au moins 4 000 mètres carrés (+/- 43 056 pieds carrés) malgré la présence d’un service.

Terrain desservi par l’aqueduc et l’égout

Toute nouvelle subdivision non riveraine doit avoir une largeur minimale de vingt-cinq (25) mètres (+/- 82’-0’’) ainsi qu’une profondeur minimale de trente (30) mètres (+/- 98’-0’’). Sa superficie doit être d’au moins 750 mètres carrés (+/- 8 073 pieds carrés). Quant aux subdivisions riveraines, leurs superficies doivent être d’au moins 4 000 mètres carrés (+/- 43 056 pieds carrés) malgré la présence des services.

Rues et autres normes

D’autres normes s’appliquent lors de la subdivision de lots et de voies de circulation. En cas de contradiction, le règlement municipal prévaut. Pour de plus amples informations veuillez contacter le service de l’urbanisme au 450-882-2920 poste 238 ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@chertsey.ca.

Cession pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels

Lors de la demande de permis de lotissement, le demandeur doit verser à la municipalité un montant d’argent équivalant à dix pour cent (10 %) de la valeur des terrains à subdiviser. Cette taxe servira à l’aménagement et à l’amélioration de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels sur le territoire de la municipalité.

Si le terrain est en partie de lot et donc n’a jamais fait l’objet d’une opération cadastrale, la taxe pour l’amélioration ou la création de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels devra être versée lors de la demande de permis de construction. Cette taxe ne sera exigée qu’une seule fois.

Dans certains cas où un terrain a déjà fait l’objet d’un permis de lotissement et que l’opération cadastrale a été enregistrée au Registre foncier à Québec, cette disposition ne s’appliquera pas. Pour de plus amples informations sur ce volet de la réglementation, sur les règles de calcul ou autres, veuillez contacter le service de l’urbanisme au 450-882-2920 poste 238 ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@chertsey.ca.