Tenue de registre le mercredi 6 juin 2018

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ, AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ QUE :

Lors de la séance ordinaire du 22 mai 2018, le conseil a adopté le règlement portant le numéro 531-2018 intitulé :

Règlement décrétant une dépense et un emprunt de 265 000 $ pour l’achat d’un chargeur sur roues avec équipements – Service des travaux publics

Les personnes concernées par ce règlement peuvent demander que celui-ci fasse l’objet d’un scrutin référendaire et exercer leur droit, par l’inscription de leur nom, adresse et qualité d’électeur, appuyée de leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Le nombre de demandes requis est de 500 pour qu’un scrutin référendaire soit tenu.

Si le nombre de demandes requis n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. Ledit règlement peut être consulté entre 8 h à 16 h, à l’hôtel de ville de Chertsey.

Le registre sera accessible le mercredi 6 juin 2018, de 9 h à 19 h, à l’hôtel de ville située au 333, avenue de l’Amitié, Chertsey. L’annonce du résultat de la procédure d’enregistrement se fera le même jour, au même endroit à 19 h.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :

Est une personne habile à voter de la municipalité, toute personne qui, à la date de référence, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 et remplit une des deux conditions suivantes à la date de référence, soit le 22 mai 2018 :
Être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
Être depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) situé sur le territoire de la municipalité.

Une personne physique doit également, à la date de référence, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprises, à remplir le 22 mai 2018.
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d‘occupant de la place d’affaires. (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n’a pas à être désigné s’il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprises).

Condition d’exercice du droit à l’enregistrement d’une personne morale : Désigner par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 22 mai 2018 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.En vertu des articles 545 et 215 de la LERM, lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez présenter une carte d’identité (carte d’assurance-maladie, permis de conduire ou passeport).

 

Donné à Chertsey, ce 25e jour du mois de mai 2018.

Me Joanne Loyer, avocate
Directrice du Service du greffe